JORFTEXT000000738505
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Batail
directeur du gaz, de l'électricité et du charbon
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
Groupe:
15 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000738505
(source JORF)
habilitation
20 Décembre 1995
20/12/1995