professeur émérite de l'université Panthéon-Assas

vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

professeur à l'université de Tours

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

chargé de recherches au CNRS

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Panthéon-Assas

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

directeur de recherches au CNRS

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

interprète de conférence

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées