expert judiciaire honoraire

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membre de l'Institut

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

notaire à Paris

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

rédacteur en chef de recueil juridique

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

bâtonnier

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

conseiller d'Etat honoraire

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

conseiller hors classe à la direction de la législation et du contrôle du Sénat

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

conseil juridique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

chef de mission de contrôle général économique et financier honoraire

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

chargée de mission à la langue française à la direction des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeure à l'université Paris-I - Panthéon - Sorbonne

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

experte en terminologie juridique

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

membre de l'Académie des sciences commerciales

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

membre du Conseil économique, social et environnemental

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

bâtonnier

membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

professeur émérite de l'université Paris-II ― Panthéon-Assas

membre de l'Institut

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II ― Panthéon-Assas

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

rédacteur en chef de recueil juridique

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

chargé de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'Institut des hautes études sur l'Amérique latine

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

conseiller d'Etat honoraire

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

huissier de justice à Paris

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

juriste au Forum des droits sur l'internet

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

chef de mission de contrôle général économique et financier

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

directeur des affaires juridiques au Conseil supérieur du notariat

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeure à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

membre de l'Académie des sciences commerciales

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnes qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membre de l'Institut

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

chargé de recherches au CNRS

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

avocat général près de la Cour de cassation

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

conseiller d'Etat honoraire

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

huissier de justice de Paris

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

administrateur civil hors classe

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

notaire à Paris. »

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeure à l'université Paris-XI-Orsay

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

membre de l'Académie des sciences commerciales

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

comme président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

»

comme vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

»

notaire à Paris. »

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membre de l'Institut

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

chargé de recherches au CNRS

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

président de chambre à la cour d'appel de Paris

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

huissier de justice de Paris

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

administrateur civil hors classe

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

membre du service juridique de la Commission européenne

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeure à l'université Paris-XI - Orsay

membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Panthéon-Assas

vice-président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

professeur à l'université de Tours

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

chargé de recherches au CNRS

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

avocat

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

président d'honneur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

professeur émérite de l'université Panthéon-Assas

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

interprète de conférence

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

directeur de recherches au CNRS

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique

au titre des personnalités qualifiées