JORFTEXT000000739445

De: Anne-Marie Lehmann
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué au logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre délégué au logement"
délégation de signature
17 Décembre 199517/12/1995