administrateur civil hors classe

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

institué par l'article L. 422-1 du code des assurances

représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et

membre suppléant

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

institué par l'article L. 422-1 du code des assurances

représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, et

membre titulaire

attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre délégué au logement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés

préfet

directeur de l'habitat et de la construction

administrateur civil hors classe

à l'emploi d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées

procureur général près la cour d'appel de Bastia

Procureur général près la cour d'appel de Rouen

magistrat détaché

Procureur général près la cour d'appel de Bastia

sous-directeur

à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des télécommunications

à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des télécommunications

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

ingénieur des travaux publics de l'Etat

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

agent contractuel

à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics

directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat

président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris

conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Paris