JORFTEXT000000739497

De: Raymond Largeaud
Colonel
chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
Groupe:
11 décembre 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000739497(source JORF)
habilitation
15 Décembre 199515/12/1995
De: Henri-Michel Comet
haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à l'outre-mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à l'outre-mer"
JORFTEXT000000739497(source JORF)
délégation de signature
15 Décembre 199515/12/1995