Colonel

chef du service du haut fonctionnaire de défense

à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées

à signer

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions

mentionnés à l'article 1er

sous-directeurs

à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions

mentionnés à l'article 1er

à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions

mentionnés à l'article 1er

à signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions

mentionnés à l'article 1er

directeur, chargé du service des industries de communication et de service

à signer

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets