JORFTEXT000000739541


De: Charpenet (Martine)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée
date_debut="1995-12-05"
tribunal
tribunal_grande_instance="Paris, placée en position de congé de longue durée"
depart_retraite
JORFTEXT000000739541(source JORF)
admission
15 Décembre 199515/12/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.