JORFTEXT000000739646

De: Dominique Maillard
directeur général de l'énergie et des matières premières
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
délégation de signature
17 Octobre 199817/10/1998