JORFTEXT000000740614
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De:
Jean-François Stoll
directeur des relations économiques extérieures
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
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(source JORF)
délégation de signature
30 Septembre 1998
30/09/1998