JORFTEXT000000742693

De: Philippe (Edouard)
auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Seban (Alain)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1999-03-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000742693(source JORF)
nomination
04 Février 199904/02/1999