JORFTEXT000000743605
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mollard (Philippe)
juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du tribunal d'instance de Strasbourg
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes
Groupe:
Cour de justice des Communautés européennes
date_debut
=
"
1999-01-01
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000743605
(source JORF)
détachement
29 Octobre 1999
29/10/1999