JORFTEXT000000745383

De: Truche (Pierre)
premier président de la Cour de cassation
Objet:
ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux chapitres 34-98, 35-10 et 37-92
Groupe:
cour_cassation
désignation
14 Septembre 199614/09/1996