JORFTEXT000000745644
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francoz (Patrick)
conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes
Objet:
au corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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1996-03-01
"
corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000745644
(source JORF)
radiation
22 Août 1996
22/08/1996