JORFTEXT000000745952

De: Isabelle Renouard
secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie
prévues à l'article 28 de la loi du
29 décembre 1990
modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations
prévues à la même loi lorsqu'elles
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
20 Décembre 199620/12/1996