JORFTEXT000000748155

De: Michaud (Jean)
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
duree="trois ans"
president
nomination
17 Avril 199717/04/1997