JORFTEXT000000748155
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michaud (Jean)
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000000748155
(source JORF)
nomination
17 Avril 1997
17/04/1997