JORFTEXT000000748594

De: Louis Poulhes
administrateur civil
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
JORFTEXT000000748594(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 199721/06/1997
De: Alain Lombard
sous-directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
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délégation de signature
21 Juin 199721/06/1997