Hubert

par le tableau national de répartition des bandes de fréquences doit être

mentionné sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière d'attribution de fréquences. En conséquence, une modification de l'article 5 est proposée

Note que le projet de décret confie à l'affectataire de fréquences concerné l'émission des titres de recette correspondant aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences et qu'en particulier, s'agissant de l'Autorité de régulation des télécommunications, ce principe est cohérent avec son rôle d'ordonnateur de l'ensemble des taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle des autorisations et des redevances de numérotation et de fréquences relevant de sa compétence. Considère par ailleurs que seule la notification par l'affectataire à l'Agence nationale des fréquences du montant total des titres de recette émis est nécessaire pour lui permettre d'effectuer la comparaison avec la redevance visée par le décret. En conséquence, une modification de l'article 5 est proposée

Compte tenu des observations formulées ci-dessus et sous réserve des modifications proposées en annexe, émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques

Fait à Paris, le

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0119 du 24/05/97 Page 7850 a 7853

Le président