JORFTEXT000000749777

De: Jacky Simon
Médiateur de l'éducation nationale
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement des services institués par le décret du
1er décembre 1998
susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décrets
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie"
délégation de signature
21 Janvier 200021/01/2000