JORFTEXT000000750457

De: Daniel Gras
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000750457(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 199901/12/1999
De: Charles Coppolani
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000750457(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 199901/12/1999