JORFTEXT000000750935


De: Paul Roncière
secrétaire général de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000750935(source JORF)
délégation de signature
21 Octobre 199721/10/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.