JORFTEXT000000750935
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Roncière
secrétaire général de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
21 Octobre 1997
21/10/1997