JORFTEXT000000751824
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle Reghi
magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
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1997-09-05
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corps
=
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Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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JORFTEXT000000751824
(source JORF)
cessation de fonction
17 Octobre 1997
17/10/1997
