JORFTEXT000000752660
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Tardif (Line)
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre suppléante du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentante du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
suppleant
conseil_administration
JORFTEXT000000752660
(source JORF)
nomination
20 Juin 2000
20/06/2000
De:
Mettoux (Philippe)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
représentant du garde des sceaux, ministre de la justice
Groupe:
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
duree
=
"
trois ans renouvelable
"
conseil_administration
JORFTEXT000000752660
(source JORF)
nomination
20 Juin 2000
20/06/2000