JORFTEXT000000753177

De: Jouanneau (Monique), épouse Secret
juge au tribunal de grande instance de Bergerac, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1998-01-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000753177(source JORF)
admission
12 Décembre 199712/12/1997