JORFTEXT000000753178
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Berthon (Yvette)
juge au tribunal de grande instance de Créteil, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1998-04-03
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000753178
(source JORF)
admission
12 Décembre 1997
12/12/1997