JORFTEXT000000753462
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Froment-Meurice
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2000-10-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000753462
(source JORF)
disponibilité
06 Octobre 2000
06/10/2000