JORFTEXT000000754623
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Schwach
directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
"
JORFTEXT000000754623
(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 1998
18/03/1998
De:
Pierre-René Lemas
directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, des transports et du logement
"
JORFTEXT000000754623
(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 1998
18/03/1998