JORFTEXT000000757004
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeanne Seyvet
directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000757004
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1998
19/11/1998