JORFTEXT000000758261
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Noëlle Dompe
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admise
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter de cette date
magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité
date_debut
=
"
2001-09-15
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000758261
(source JORF)
réintégration
27 Juillet 2001
27/07/2001