JORFTEXT000000758878
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Leguai (Michèle), épouse Salvat
substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
déléguée générale
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
1997-09-19
"
duree
=
"
cinq ans
"
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(source JORF)
détachement
16 Mars 1999
16/03/1999