JORFTEXT000000759105

De: Jean Courtial
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. François Loloum
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1999-02-03"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000759105(source JORF)
nomination
13 Février 199913/02/1999