JORFTEXT000000759383
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charpenel (Yves)
procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
afin d'occuper l'emploi de directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Ministère de la Justice
date_debut
=
"
1998-11-10
"
JORFTEXT000000759383
(source JORF)
détachement
25 Avril 1999
25/04/1999