JORFTEXT000000759468
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mindu (Patrick)
président du tribunal administratif d'Amiens
Objet:
membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement foncier
magistrat de l'ordre administratif
Remplace:
M. Giltard (Daniel)
Groupe:
Commission nationale d'aménagement foncier
magistrat
JORFTEXT000000759468
(source JORF)
nomination
14 Mars 1999
14/03/1999