JORFTEXT000000760936

De: Bernard Vallat
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
JORFTEXT000000760936(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 199914/07/1999
De: Jean-Jacques Renault
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui leur sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des"
JORFTEXT000000760936(source JORF)
délégation de signature
14 Juillet 199914/07/1999