JORFTEXT000000761148
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Santelli
avocat
Objet:
conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Lyon
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
cour_appel
=
"
Lyon
"
JORFTEXT000000761148
(source JORF)
nomination
08 Juin 1999
08/06/1999