JORFTEXT000000761425
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie Picard
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur)
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000761425
(source JORF)
nomination
23 Septembre 1999
23/09/1999