JORFTEXT000000761767
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Becuywe (Laurent)
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
1999-05-01
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000761767
(source JORF)
détachement
25 Septembre 1999
25/09/1999