secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences

régisseuse de recettes suppléante

pour l'encaissement des taxes définies ci-dessus

secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'Agence nationale des fréquences

régisseuse de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications

pour l'encaissement des taxes définies aux , I, paragraphes B et C, de l'article 45 de la loi de finances pour 1987

au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du

modifié , II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 , IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991