JORFTEXT000000762010
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Labrunie
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du premier grade, premier groupe, en position de détachement à l'Ecole nationale de la magistrature
Groupe:
École nationale de la magistrature (ENM)
date_debut
=
"
1999-12-31
"
ecole
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000762010
(source JORF)
réintégration
31 Juillet 1999
31/07/1999