JORFTEXT000000762143

De: Jacques Serris
ingénieur général des télécommunications, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
JORFTEXT000000762143(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 199908/12/1999