JORFTEXT000000762449
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Bouriane
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000762449
(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 1999
26/11/1999
De:
Jean-Pascal Beaufret
directeur général des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes
mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du
1er décembre 1986
susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000762449
(source JORF)
délégation de signature
26 Novembre 1999
26/11/1999
