JORFTEXT000000762720
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Peyre (Germaine), épouse Bouet
juge au tribunal de grande instance d'Avignon, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
1999-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000762720
(source JORF)
admission
13 Novembre 1999
13/11/1999