JORFTEXT000000763060

De: Thery (Alain)
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2000-03-31"
a_sa_demande
admission
07 Mars 200007/03/2000