JORFTEXT000000763060
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Thery (Alain)
conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2000-03-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000763060
(source JORF)
admission
07 Mars 2000
07/03/2000