chef du département des affaires communes

dans la limite de ses attributions

les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et

tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse

directeur des ressources humaines, et

dans la limite de leurs attributions respectives

chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 25 000 F

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur adjoint

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire général

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur général adjoint

au nom du directeur général de l'Office national des forêts, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appel, pourvoi en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier