JORFTEXT000000766421
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylviane Leger-Landais
directrice générale de l'action sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'emploi et de la solidarité
"
JORFTEXT000000766421
(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 2000
28/07/2000