JORFTEXT000000767492

De: de Saint-Exupéry de Castillon (François)
administrateur en chef des affaires maritimes
Objet:
dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au grade de premier conseiller
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
intégration
18 Octobre 200018/10/2000