JORFTEXT000000768206

De: Arnoux (Jean-Paul)
magistrat du premier grade second groupe
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être mis
en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
date_debut="2001-01-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000000768206(source JORF)
réintégration
20 Décembre 200020/12/2000
De: Chadeville (Daniel)
magistrat du premier grade second groupe
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être mis
en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (art. 45)
date_debut="2000-12-01"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000000768206(source JORF)
réintégration
20 Décembre 200020/12/2000
De: Meunier (Guillemette)
magistrate du second grade
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être mis
en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
date_debut="2000-10-07"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000000768206(source JORF)
réintégration
20 Décembre 200020/12/2000