JORFTEXT000000769162
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Heintz (Jean-Jacques)
magistrat du premier grade second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye
adjoint du greffier en chef du
18 avril 2000
Groupe:
Ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye
date_fin
=
"
2001-01-08
"
tribunal
=
"
pénal international
"
JORFTEXT000000769162
(source JORF)
détachement
28 Novembre 2002
28/11/2002