JORFTEXT000000769162

De: Heintz (Jean-Jacques)
magistrat du premier grade second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye
adjoint du greffier en chef du
18 avril 2000
Groupe:
date_fin="2001-01-08"
tribunal="pénal international"
détachement
28 Novembre 200228/11/2002