JORFTEXT000000770161
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Robert Rebmeister
Contrôleur général des armées
directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000000770161
(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 2001
31/03/2001