JORFTEXT000000770501

De: Jean-Marie Miserey
Objet:
dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes
affecté
à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie
Groupe:
date_debut="2002-01-01"
corps="Magistrats des chambres régionales des comptes"
réintégration
05 Janvier 200205/01/2002